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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Décret no 260 du 22 février 2001 portant modification et complément du Décret du Gouvernement no 4/1999 sur l'approbation des Statuts de l'Agence Nationale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-02-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2001-03-06, no 114, pp. 4-6
ISN: ROM-2001-R-58811
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58811&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2001-03-06, no 114, pp. 4-6
Résumé/Citation: Modifie notamment des dispositions relatives au Conseil d'administration de la Caisse et à ses membres.

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