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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Administration et financement (27)

Nom: Décret du Gouvernement no 258 portant adoption des Statuts de la Caisse Nationale des Pensions et autres droits de l'assurance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-02-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2001-03-05, no 110, pp. 10-14
ISN: ROM-2001-R-58804
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58804&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2001-03-05, no 110, pp. 10-14
Résumé/Citation: Fixe notamment les attributions de la Caisse dans divers domaines tels que l'organisation, les finances, et le contrôle.

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