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FRA-2001-R-58495
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Title_of_text
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2001-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Supprime la disposition qui autorisait des dérogations au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire et les régimes de prévoyance, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.
Basic Text region
Basic text(s)
1996-12-20 (EEU-1996-DI-46450)
Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Related Text region
Related text(s)
2001-01-03 (FRA-2001-L-58467)
Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000754601&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1873444284&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-02-24
Number
n° 47
Page range
pp. 3024-3025