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Title_of_text

Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards); Non-discrimination
2001-02-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Supprime la disposition qui autorisait des dérogations au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire et les régimes de prévoyance, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-02-24
    Number
    n° 47
    Page range
    pp. 3024-3025