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FRA-2001-L-58467
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Title_of_text
Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2001-01-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Liste les directives communautaires que le Gouvernement est habilité à transposer.
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2001-08-29 (FRA-2001-R-59588)
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité.
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000403595&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1699540206&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-01-04
Number
n° 3
Page range
pp. 93-96