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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance d'urgence du gouvernement no 59 du 26 mai 2000 sur le statut des personnels civils.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-05-26
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2000-05-30, no 238, pp. 1-7
ISN: ROM-2000-R-57800
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57800&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2000-05-30, no 238, pp. 1-7
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur l'encadrement des personnels civils et les grades professionnels, leurs droits et obligations, leur protection et les mesures disciplinaires.
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