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Décret no 2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d'application de la loi no 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier.

Main Region

First Region

Madagascar
Mining and quarrying workers; Protection in certain sectors of economic activity
2000-03-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux obligations attachées à l'exercice des activités minières (Chapitre IV: Protection des travailleurs). Prévoit que le Ministère chargé des Mines établit, conjointement avec le Ministre chargé du Travail, les normes de sécurité ainsi que les modalités de leur application. Enumère les obligations en matière de sécurité des titulaires de permis miniers et des travailleurs des entreprises minières (Section I). La Section II concerne l'hygiène et la santé des travailleurs. Abroge le décret no 95-754 du 9 décembre 1995.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-10-02
    Number
    no 2664
    Page range
    pp. 3447-3490