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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 2000-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-08-25, no L.215, pp. 1-3
ISN: EEU-2000-DE-57038
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57038&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-08-25, no L.215, pp. 1-3
Décision Décision Eur-Lex, Office des publications, Union européenne
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