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ROM-2000-L-56724
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Title_of_text
Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2000-03-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux cotisations et aux différents types de retraites. Promulguée par le décret 65/2000.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-04-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2001-05-04 (ROM-2001-R-60408)
Arrêté n° 340 du 4 mai 2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec amendements et compléments ultérieurs.
Implementing text(s)
2001-05-04 (ROM-2001-R-60408)
Arrêté n° 340 du 4 mai 2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec amendements et compléments ultérieurs.
Implementing text(s)
2003-08-22 (ROM-2003-R-65920)
Décision no 1.006/2003 portant sur l'indexation des retraites du système public de retraites, des retraites militaires d'Etat et de certains revenus de la population à partir du mois de septembre 2003.
Implementing text(s)
2003-08-22 (ROM-2003-R-65920)
Décision no 1.006/2003 portant sur l'indexation des retraites du système public de retraites, des retraites militaires d'Etat et de certains revenus de la population à partir du mois de septembre 2003.
Implementing text(s)
2004-01-05 (ROM-2004-R-67623)
Ordre du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille portant amendement et complément de l'Ordonnance n° 340/2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec amendements et compléments ultérieurs.
Implementing text(s)
2004-03-25 (ROM-2004-R-67966)
Ordre du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille modifiant et complétant l'ordonnance n° 340/2001 du 4 mai 2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec modifications et compléments ultérieurs.
Implementing text(s)
2004-09-23 (ROM-2004-M-69881)
Décision n° 1.550/2004 sur les opérations d'évaluation pour le recalcul des retraites établies en vertu de la loi n° 19/2000.
Implementing text(s)
2004-10-11 (ROM-2004-M-69884)
Ordre n° 525/2004 portant approbation du format et du calcul de la moyenne annuelle des points de retraite pour le recalcul des retraites.
Implementing text(s)
2005-02-07 (ROM-2005-R-70748)
Ordre n° 46/2005 visant à modifier l'Ordre n° 340/2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec amendements et compléments ultérieurs.
Implementing text(s)
2005-07-14 (ROM-2005-R-72611)
Décision n° 777/2005 portant sur la majoration des retraites des agriculteurs à partir de septembre 2005.
Implementing text(s)
2006-03-29 (ROM-2006-R-74240)
Ordonnance n° 24/2006 du 29 mars 2006 visant à prolonger l'application de l'article 167 de la Loi n°19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Implementing text(s)
2006-09-15 (ROM-2006-M-76018)
Ordonnance n° 687/2006 du 15 septembre 2006 portant approbation de la Procédure sur de mode d'élaboration des documents nécessaires à la valorisation du travail de nuit dans le cadre du calcul des retraites.
Amending Text region
Amending text(s)
2001-03-29 (ROM-2001-R-58810)
Ordonnance d'urgence no 49 du 29 mars 2001 portant modification et complément de la Loi no 19/2000 sur le système public de pensions et d'autres droits d'assurance sociale.
Amending text(s)
2001-03-29 (ROM-2001-R-58810)
Ordonnance d'urgence no 49 du 29 mars 2001 portant modification et complément de la Loi no 19/2000 sur le système public de pensions et d'autres droits d'assurance sociale.
Amending text(s)
2001-06-27 (ROM-2001-R-59286)
Ordonnance d'urgence no 107 du 27 juin 2001 portant amendement et complément de la Loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2001-06-27 (ROM-2001-R-59286)
Ordonnance d'urgence no 107 du 27 juin 2001 portant amendement et complément de la Loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2001-07-06 (ROM-2001-L-59433)
Loi no 340 du 6 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 294/2000 portant modification et complément de la Loi no 145/1998 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Emploi et la Formation professionnelle et de la Loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2001-07-06 (ROM-2001-L-59433)
Loi no 340 du 6 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 294/2000 portant modification et complément de la Loi no 145/1998 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Emploi et la Formation professionnelle et de la Loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2002-05-31 (ROM-2002-L-63255)
Loi no 338/2002 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 49/2001 modifiant et complétant la loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2002-05-31 (ROM-2002-L-63255)
Loi no 338/2002 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 49/2001 modifiant et complétant la loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2003-02-27 (ROM-2003-R-64933)
Ordonnance no 9/2003 visant à modifier et compléter la loi no 19/2000 sur le système public de retraite et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2003-02-27 (ROM-2003-R-64933)
Ordonnance no 9/2003 visant à modifier et compléter la loi no 19/2000 sur le système public de retraite et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2003-05-29 (ROM-2003-R-64950)
Décision no 614/2003 sur l'augmentation des rémunérations des retraités et de certains revenus de la population.
Amending text(s)
2003-05-29 (ROM-2003-R-64950)
Décision no 614/2003 sur l'augmentation des rémunérations des retraités et de certains revenus de la population.
Amending text(s)
2004-07-15 (ROM-2004-L-68712)
Loi n° 352/2004 visant à compléter la loi n° 19/2000 portant sur le système public des retraites et d'autres droits d'assurances sociales.
Amending text(s)
2007-07-19 (ROM-2007-L-78626)
Loi n° 250/2007 du 19 juillet 2007 modifiant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2007-09-26 (ROM-2007-R-78892)
Ordonnance d'urgence n° 91/2007 du 26 septembre 2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la protection sociale.
Amending text(s)
2007-03-21 (ROM-2007-R-78893)
Ordonnance d'urgence n° 19/2007 du 21 mars 2007 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 relative au système public de pensions et d'autres droits d'assurance sociale.
Amending text(s)
2008-10-27 (ROM-2008-L-86918)
Loi n° 218 du 27 octobre 2008 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2009-06-02 (ROM-2009-L-87092)
Loi n° 209 du 2 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2009-07-07 (ROM-2009-L-87096)
Loi n° 273 du 7 juillet 2009 modifiant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2008-01-15 (ROM-2008-L-87366)
Loi n° 11 du 15 janvier 2008 modifiant l'article 58 de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Amending text(s)
2010-03-19 (ROM-2010-L-91765)
Loi n° 49 du 19 mars 2010 portant certaines mesures dans le domaine du travail et des assurances sociales.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-12-16 (ROM-2010-L-91837)
Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
Related Text region
Related text(s)
2002-02-28 (ROM-2002-R-61695)
Décision du 28 février 2002 concernant l'indexation des retraites du système public de retraites et de certains revenus de la population à compter du mois de mars 2002.
Related text(s)
2002-02-28 (ROM-2002-R-61695)
Décision du 28 février 2002 concernant l'indexation des retraites du système public de retraites et de certains revenus de la population à compter du mois de mars 2002.
Related text(s)
2006-02-02 (ROM-2006-R-74161)
Ordonnance n°95/2006 du 2 février 2006 portant amendements à l'Ordonnance n°340/2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
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2010-06-30 (ROM-2010-L-91766)
Loi n° 119 du 30 juin 2010 sur la fixation de certaines mesures dans le domaine des pensions de retraite.
Related text(s)
2010-10-28 (ROM-2010-R-91828)
Ordonnance d'urgence n° 94 du 28 octobre 2010 portant des mesures visant à garantir l'accès au système public de pension à certaines catégories de personnes.
Electronic region
Electronic source title
English translation (as amended up to June 2001)
Author
Ministry of Labour, Social Solidarity and Family
Country
Romania
URL
http://www.mmssf.ro/website/ro/legi/law19.jsp
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2000-04-01
Number
no 140
Page range
pp. 1-30