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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (16)

Nom: Ordre 198/358 du Ministre du travail et de la protection sociale et du Ministre de la justice portant approbation de la procédure de travail de la Commission d'arbitrage des conflits d'intérêts.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-03-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2000-03-27, no 128, pp. 13-16
ISN: ROM-2000-R-56723
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56723&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2000-03-27, no 128, pp. 13-16
Résumé/Citation: Le Ministère du travail et de la protection sociale établit la liste des personnes qui peuvent être arbitres. Les conditions sont les suivantes: études universitaires et ancienneté de 5 ans minimum.

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