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LUX-2000-L-56112
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Title_of_text
Loi du 29 avril 2000 transposant la directive no 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
Adopted on (Date of text)
2000-04-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise les médicaments et le matériel médical requis à bord, ainsi que les catégories de navires devant disposer d'un local permettant l'administration de soins médicaux. En cas de transport de matières dangereuses, prévoit la présence à bord des antidotes nécessaires. La fourniture et le renouvellement de la dotation médicale se font sous la responsabilité de l'armateur sans entraîner de charges financières pour les travailleurs.
Instrument(s)
C164 - Health Protection and Medical Care (Seafarers) Convention, 1987
Basic Text region
Basic text(s)
1992-03-31 (EEU-1992-DI-28967)
Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-06-22 (LUX-2000-R-58498)
Règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Implementing text(s)
2000-06-22 (LUX-2000-R-58498)
Règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2000/0361205/0361205.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2000-05-12
Number
n° 36
Page range
pp. 866-867