L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Conditions de travail (14)

Nom: Loi no 210 du 31 décembre 1999 sur le congé paternel.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-12-31
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 3112-19-99, no 654, p. 14
ISN: ROM-1999-L-55864
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55864&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 3112-19-99, no 654, p. 14
Résumé/Citation: Le père de l'enfant a droit à un congé dans le but d'assurer sa participation au développement du nouveau-né. Fixe la durée et les conditions d'octroi dudit congé. Promulguée par le décret no 467 du 30 décembre 1999.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer