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Décret Présidentiel no. 61/1999 sur la procédure de reconnaissance d'un étranger comme réfugié, la révocation de la décision et l'expulsion, l'approbation de l'entrée des membres de sa famille et les moyens de coopération avec le représentant du Haut Commissaire de l'ONU pour les Réfugiés en Grèce.

Main Region

First Region

Greece
Migrant workers; Human rights
1999-03-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositions concernant les demandes d'asile de requérants étrangers, les services compétents, la procédure et l'emploi. Traite également les questions du séjour pour des raisons humanitaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-05-30
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
    Date
    1999-04-06
    Number
    no 63
    Page range
    pp. 1051-1057