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Décret nº 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Agriculture workers
1999-10-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que les membres des commissions sont nommés par le préfet du département concerné sur proposition du chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Chaque commission comprend également en tant que membres consultatifs un médecin du travail et un technicien-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole du département.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-10-26
    Number
    no 249
    Page range
    pp. 15983-15984