Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-1999-R-54521
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Transport and communication workers
Adopted on (Date of text)
1999-08-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions sur l'exercice de la profession de transporteur ou de loueur, et les sanctions administratives et pénales en cas d'infraction aux dispositions relatives aux conditions de travail et à la sécurité.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-05-09 (FRA-2007-R-75987)
Décret n°2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Related Text region
Related text(s)
1998-10-01 (EEU-1998-DI-53977)
Directive 98/76 du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Related text(s)
1998-10-01 (EEU-1998-DI-53977)
Directive 98/76 du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version consolidée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000198352&dateTexte=20080122&fastPos=1&fastReqId=256922152&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-09-02
Number
n° 203
Page range
pp. 13140-13144