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MDG-1999-R-54208
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Title_of_text
Décret no 99-673 du 20 août 1999 abrogeant le décret no 92-349 du 11 mars 1992 et portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret no 63-124 du 22 février 1963.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1999-08-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les modifications portent sur la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale. Il comprend dix-huit membres parmi lesquels sont représentés également employeurs et travailleurs.
Amended Text region
Amended text(s)
1963-02-22 (MDG-1963-R-68140)
Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret du 22 février 1963.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1991-10-15 (MDG-1991-R-28214)
Décret no 91-518 du 15 octobre 1991 portant rétablissement du Conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale et fixant sa nouvelle composition.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-10-11
Number
no 2603
Page range
pp. 2295-2296