Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 99-22 du 19 aôut 1999 portant Code minier.

Main Region

First Region

Madagascar
Mining and quarrying workers
1999-08-19
National
Law, Act

Second Region

Déterminent, entre autres réglementations, les obligations de contrôle en matière de sécurité, de radio-protection et d'hygiène du travail en faveur du personnel employé dans les entreprises minières et d'orpaillage ainsi que les mesures de protection de l'environnement que doivent assurer les communes et collectivités locales au même titre que les titulaires de permis d'exploiter une mine. Abroge la loi no 95-016 du 9 août 1995 portant Code minier.

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-08-30
    Number
    no 2595
    Page range
    pp. 1978-1994