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LUX-1999-L-53984
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Title_of_text
Loi du 24 février 1999 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1999-02-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les fonctionnaires devant être démissionnés pour raison d'invalidité. Insère un chapitre 14bis relatif à la commission spéciale des pensions, qui est chargée de constater les cas d'invalidité tels qu'une mise à la retraite s'impose.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-04-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1985-12-24 (LUX-1985-L-41324)
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-06-30 (LUX-2004-L-67886)
Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant: 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée de 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant mesures en faveur de l'emploi.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1999/0200903/0200903.pdf#page=3
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1999-03-09
Number
n° 20
Page range
pp. 569-572