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Loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Migrant workers; Human rights
1999-03-19
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Le chapitre Ier du Titre II concerne la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. L'Etat est notamment compétent en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers et la Nouvelle-Calédonie en matière de droit du travail et de droit syndical, ainsi que d'accès au travail des étrangers.

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