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Title_of_text

Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

Main Region

First Region

Luxembourg
Old-age, invalidity and survivors benefit
1999-06-08
National
Law, Act

Second Region

Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension: les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise et les régimes externes prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe. Fixe notamment l'organisation du régime complémentaire et les droits des affiliés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-01
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial. Partie A
    Date
    1999-06-17
    Number
    n° 74
    Page range
    pp. 1644-1658