Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
EEU-1999-RE-53298
Breadcrumb
Title_of_text
Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant le Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1999-04-29
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Regulation
Second Region
Abstract/Citation
Ajoute notamment un article 78 bis concernant les pensions d'orphelins et modifie diverses annexes sur ce point.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-09-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2000-01-01
article 1er point 12
Amended Text region
Amended text(s)
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Amended text(s)
1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
1999-06-30
Number
no L 164
Page range
pp. 1-9