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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (38)

Nom: Loi no 108 sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence n°26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-06-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1998-06-02, no 205, pp. 1-4
ISN: ROM-1998-L-53293
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53293&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1998-06-02, no 205, pp. 1-4
Résumé/Citation: L'Etat protège l'enfant contre toute forme de violence, y compris sexuelle, abus, abondon ou négligence, exploitation pendant qu'il se trouve chez ses parents ou tout autre tuteur légal. Une commission est établie qui prend des décisions concernant l'enfant.
Texte(s) abrogateur(s):

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