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FRA-1994-R-53234
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Title_of_text
Décret n° 94-1159 du 25 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Construction workers
Adopted on (Date of text)
1994-12-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit, dans le cadre d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, la coordination par l'entreprise dont la part de main-d'oeuvre dans l'opération est la plus élevée. Détermine les critères de compétence du coordinateur, sa formation, la mission de coordination, et les plans de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000551159&fastPos=1&fastReqId=128382999&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-12-29
Number
no 301
Page range
pp. 18695-18700