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Title_of_text

Loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux coopératives.

Main Region

First Region

Madagascar
Cooperatives
1999-04-21
National
Law, Act

Second Region

Une coopérative est une société civile particulière à capital et personnel variables rassemblant des personnes qui se sont volontairement groupées pour atteindre un but commun, par la constitution d'une entreprise gérée collégialement, en fournissant une quote-part équitable du capital nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les membres participent activement.

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-04-27
    Number
    n° 2572
    Page range
    pp. 1133-1137