L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-04-29
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1999-06-01, n° 60, pp. 1390-1400
Mémorial, Partie A, 2004-07-02, n° 103
ISN: LUX-1999-L-52723
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52723&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1999-06-01, n° 60, pp. 1390-1400
Mémorial, Partie A, 2004-07-02, n° 103
Loi (texte coordonné du 22 juin 2004) Loi (texte coordonné du 22 juin 2004) Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2004-07-27)
Résumé/Citation: Le revenu minimum garanti consiste, soit en l'octroi d'une indemnité d'insertion, soit en l'octroi d'une allocation complémentaire destinée à parfaire la différence entre les montants maxima du revenu minimum garanti et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose, soit en l'octroi conjoint d'une indemnité d'insertion et d'une allocation complémentaire sans pour autant dépasser les limites fixées. Prévoit les conditions générales d'ouverture du droit et le mode de détermination des diverses indemnités.
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2018-07-28 (LUX-2018-L-107552)Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Texte(s) abrogé(s):
  • 1986-07-26 (LUX-1986-L-33044)Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).
Texte(s) modificateur(s):
  • 2018-07-20 (LUX-2018-L-107502)Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
  • 2009-01-09 (LUX-2009-R-80789)Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.
  • 2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
  • 2004-06-08 (LUX-2004-L-67653)Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit au revenu minimum garanti.
  • 2002-06-28 (LUX-2002-L-61507)Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
  • 2001-12-21 (LUX-2001-L-60316)Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Texte(s) d'application:
  • 2016-12-12 (LUX-2016-R-103214)Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.
  • 2010-12-30 (LUX-2010-R-85732)Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.
  • 2007-06-13 (LUX-2007-R-76200)Règlement grand-ducal du 13 juin 2007 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti.
  • 2001-01-16 (LUX-2001-R-58006)Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer