L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier.
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité; Mineurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-02-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-02-20, no 43, pp. 2670-2671
ISN: FRA-1999-R-52318
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52318&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-02-20, no 43, pp. 2670-2671
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-09-09)
Résumé/Citation: Le chapitre III est consacré à la sécurité et à la santé du personnel.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer