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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pays: Belgique
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-12-11
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-02-03, no 23, pp. 3049-3065
ISN: BEL-1998-L-52253
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52253&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-02-03, no 23, pp. 3049-3065
Texte(s) de base:

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