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Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Main Region

First Region

Belgium
Human rights
1998-12-11
National
Law, Act

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-02-03
    Number
    no 23
    Page range
    pp. 3049-3065