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MDG-1998-R-50366
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Title_of_text
Décret no 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Specific categories of workers
Adopted on (Date of text)
1998-02-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est artisan le travailleur indépendant qui exerce pour son propre compte un métier manuel pour lequel il justifie d'une qualification professionnelle. Sont également définies les qualifications de l'artisan, les avantages liés à sa qualité et les modalités de l'apprentissage. Les statuts types de la Chambre des métiers sont joints en annexe.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Droit Francophone - législation
Publisher
Agence intergouvernementale de la francophonie
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2608
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-06-15
Number
no 2512
Page range
pp. 1796-1810