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Décret n° 98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Administration and financing; Transport and communication workers
1998-04-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-04-23
    Number
    n° 95
    Page range
    p. 6231