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Loi du 26 mars 1998: 1) modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; 2) modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
1998-03-26
National
Law, Act

Second Region

Modifie certaines dispositions de la loi du 26 juillet 1975 relatives notamment aux catégories d'entreprises visées, aux modalités de dépôt des demandes d'indemnisation et à l'octroi de subventions. Amende l'article 18 de la loi du 24 décembre 1977 concernant l'octroi des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels. Insère un nouvel article 19 prévoyant l'allocation de subventions aux employeurs qui s'engagent à maintenir le contrat de travail de leur personnel et à lui verser une indemnité de compensation pour les pertes de rémunération dues à la réduction de la durée normale du travail.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1998-04-17
    Number
    n° 29
    Page range
    pp. 438-440