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BEL-1998-R-49330
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 14 décembre 2015).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1998-03-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités de création du service externe et les principes généraux relatifs à sa gestion. Un service externe peut être créé, sous la forme d'une association sans but lucratif, par des employeurs, l'Etat, les Communautés, les Régions, les institutions publiques, les provinces et les communes. Il ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions dans lesquelles il doit accomplir ses missions. Dispositions concernant l'organisation du service. Au sein du service, il est créé un comité d'avis composé paritairement de membres représentant les employeurs associés et de membres représentant les travailleurs des employeurs contractants. Fixe le statut des conseillers en prévention ainsi que les modalités d'agrément du service.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-04-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-06-09 (BEL-2010-R-83955)
Arrêté ministériel du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport d'activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-04-10 (BEL-2014-R-96072)
Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-04-28 (BEL-2017-R-104718)
Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre II relatif aux structures organisationnelles et concertation sociale du Code du bien-être au travail.
Related Text region
Related text(s)
2007-05-17 (BEL-2007-R-92410)
Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-49330.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-03-31
Number
no 63
Page range
pp. 9833-9844