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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Slovaquie (348) > Accords internationaux (32)

Nom: Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997.
Pays: France, Slovaquie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1997-03-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13906-13908
ISN: INT-1997-IA-48420
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48420&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13906-13908
Résumé/Citation: Publié par le décret no 97-866 du 18 septembre 1997. Prévoit notamment que chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie contractante, et sans formalités, toute personne qui, sur le territoire de l'Etat de la partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la partie contractante requise.

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