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Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Loi no 108 du 24 juin 1997 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 9/1997 relative à certaines mesures de protection des personnes dont le contrat individuel de travail sera rompu suite aux licenciements collectifs dûs à l'application des programmes de restructuration, privatisation ou liquidation.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-06-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, no 132, pp. 3-4
ISN: ROM-1997-L-47180
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47180&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, no 132, pp. 3-4
Résumé/Citation: Le Ministère du Travail et de la Protection sociale a l'obligation d'accorder des services de pré-licenciement collectif pour aider les sociétés commerciales et les régies autonomes dans l'élaboration des programmes de reconversion professionnelle, ainsi que dans la formation et la reconversion des salariés. Promulguée par le Décret no 272/1997 du 23 juin 1997.

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