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Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Loi no 65 du 21 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-04-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1997-04-24, no 74, pp. 2-3
ISN: ROM-1997-L-47178
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47178&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1997-04-24, no 74, pp. 2-3
Résumé/Citation: Modifie l'article 24 relatif aux subventions publiques à la création ou au développement de petites entreprises, en vue de la création de nouveaux emplois. Fixe les conditions d'ouverture du droit à ces subventions. Promulguée par le Décret no 158/1997.
Texte(s) modifié(s):

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