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ROM-1997-L-47178
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Title_of_text
Loi no 65 du 21 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1997-04-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 24 relatif aux subventions publiques à la création ou au développement de petites entreprises, en vue de la création de nouveaux emplois. Fixe les conditions d'ouverture du droit à ces subventions. Promulguée par le Décret no 158/1997.
Amended Text region
Amended text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Amended text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1997-04-24
Number
no 74
Page range
pp. 2-3