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Title_of_text

Loi no 65 du 21 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.

Main Region

First Region

Romania
Employment policy, promotion of employment and employment services
1997-04-21
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 24 relatif aux subventions publiques à la création ou au développement de petites entreprises, en vue de la création de nouveaux emplois. Fixe les conditions d'ouverture du droit à ces subventions. Promulguée par le Décret no 158/1997.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1997-04-24
    Number
    no 74
    Page range
    pp. 2-3