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Title_of_text

Loi no 86 du 28 mai 1997 complétant et modifiant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.

Main Region

First Region

Romania
Social assistance and services
1997-05-28
National
Law, Act

Second Region

Le paiement de la pension, du supplément de pension et des autres droits du titulaire se fait personnellement ou à une tierce personne mandatée. Sur demande, le montant peut être versé directement sur le compte du titulaire (article 57). Le paiement de la pension est suspendu si le titulaire purge une peine de prison. Le montant des prestations d'invalidité de premier degré est suspendu si le titulaire est interné dans une unité d'assistance sociale.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1997-05-30
    Number
    no 107
    Page range
    p. 6