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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Agriculteurs (17)

Nom: Décision no 3 du 18 janvier 1997 concernant certaines mesures relatives à la constitution du Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Agriculteurs; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1997-01-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1997-01-24, no 8, pp. 19-21
ISN: ROM-1997-M-47172
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47172&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1997-01-24, no 8, pp. 19-21
Résumé/Citation: Les unités économiques qui produisent ou commercialisent des produits agricoles et alimentaires, ont l'obligation d'acquitter au Fonds entre 2 et 4 pourcents de leurs revenus. Le paiement des contributions prescrites se fait mensuellement et le retard de paiement est pénalisé. Tableau indiquant le montant des contributions dûes annexé.

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