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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Décision no 204 du 19 mai 1997 relative à la création et au fonctionnement du Comité national de coordination des mesures pour la lutte contre le chômage, des Comités de coordination départementaux, et du Comité municipal de Bucarest.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1997-05-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1997-05-21, no 96, pp. 14-15
ISN: ROM-1997-M-47171
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47171&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1997-05-21, no 96, pp. 14-15
Résumé/Citation: Le comité national est un organisme tripartite dont le rôle est consultatif. Il dépend du Ministère du travail et de la protection sociale et exerce ses attributions conformément aux prescriptions de l'article 14 de l'Ordonnance d'urgence no 9/1997.

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