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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Consultations tripartites (24)

Nom: Décret n° 97-111 du 7 février 1997 relatif à la composition du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans la collectivité territoriale de Corse.
Pays: France
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-02-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-02-09, n° 34, pp. 2251-2252
ISN: FRA-1997-R-46437
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46437&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-02-09, n° 34, pp. 2251-2252
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Ajoute un membre représentant des salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, ainsi qu'un membre représentant des employeurs. Prévoit que la commission tripartite"emploi" (arts. D. 910-12 et 13 du Code du travail) est composée de 18 membres (au lieu de 15).

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