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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Consultations tripartites (24)

Nom: Décret n° 97-110 du 7 février 1997 relatif à la composition de diverses instances consultatives en matière de travail et d'emploi dans la collectivité territoriale de Corse.
Pays: France
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-02-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-02-09, n° 34, p. 2251
ISN: FRA-1997-R-46436
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46436&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-02-09, n° 34, p. 2251
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Ajoute au sein de divers comités un membre représentant des salariés désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, ainsi qu'un représentant des employeurs et de l'administration (voir, notamment, les arts. R.311-4-6, R. 311-4-9 et R. 523-3 du Code du travail).

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