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FRA-1997-R-46120
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Title_of_text
Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Personnel management; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1997-01-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les agents de l'Etat remplissant certaines conditions énumérées peuvent bénéficier de ce bilan afin de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, et de définir un projet professionnel, et, le cas échéant, un projet de formation. Pendant la durée du bilan, qui ne peut excéder 3 jours, le traitement et les indemnités de l'agent sont maintenus. Sont détaillées les différentes étapes à suivre ainsi que les formalités à accomplir. Abroge l'arrêté du 24 mars 1993 aux mêmes fins.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2009-07-31 (FRA-2009-R-81962)
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel. Affaires sociales, ville et intégration
Date
1997-02-19
Volume
Tome II
Number
no 97/3
Page range
pp. 279-281