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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Consultations tripartites (24)

Nom: Décret n° 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-01-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-01-31, n° 26, p. 1658
ISN: FRA-1997-R-45910
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45910&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-01-31, n° 26, p. 1658
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Elargit la composition des comités (art. D 910-3): "deux personnalités appartenant au monde économique" en sont également membres.
Texte(s) modifié(s):

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