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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Consultations tripartites (24)

Nom: Arrêté du 13 janvier 1988 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'art. R. 313-19 du Code de la construction et de l'habitation.
Pays: France
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Loi
Adopté le: 1988-01-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1988-01-15, no 12, p. 732
ISN: FRA-1988-L-4528
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4528&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1988-01-15, no 12, p. 732

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