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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Consultations tripartites (24)

Nom: Loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'art. L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Pays: France
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1988-01-11, no 1, pp. 9-10
ISN: FRA-1987-L-4521
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4521&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1988-01-11, no 1, pp. 9-10
Legifrance Legifrance LEs lois et règlements, France
Résumé/Citation: Détermine le rôle, les attributions, le mode de fonctionnement et de financement de l'agence citée.

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