Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1996-L-45143
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1996-08-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le bien-être est recherché par des mesures qui ont trait notamment à la sécurité du travail, à la protection de la santé du travailleur au travail et à l'hygiène du travail. Contient des dispositions spécifiques concernant les travaux d'entreprises extérieures, les chantiers temporaires ou mobiles. Fixe l'obligation, pour chaque employeur, de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail. Institue, auprès du ministère de l'Emploi et du Travail, un Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Précise les modalités de recours devant les tribunaux du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-08-01
Chapitre V
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-03-27 (BEL-1998-R-49328)
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Implementing text(s)
1998-03-27 (BEL-1998-R-49329)
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014).
Implementing text(s)
1998-03-27 (BEL-1998-R-49330)
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 14 décembre 2015).
Implementing text(s)
1999-01-11 (BEL-1999-R-52323)
Arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Implementing text(s)
2003-05-28 (BEL-2003-R-64178)
Arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Implementing text(s)
2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014).
Implementing text(s)
2005-06-13 (BEL-2005-R-70912)
Arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Implementing text(s)
2006-10-27 (BEL-2006-R-94807)
Arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (dans sa teneur modifiée au 8 août 2016).
Amending Text region
Amending text(s)
1999-02-28 (BEL-1999-L-52321)
Loi du 28 février 1999 portant certaines mesures en matière d'élections sociales.
Amending text(s)
2002-06-11 (BEL-2002-L-61256)
Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).
Amending text(s)
2002-06-17 (BEL-2002-L-61257)
Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Amending text(s)
2003-05-03 (BEL-2003-L-64301)
Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.
Amending text(s)
2008-04-23 (BEL-2008-L-78732)
Loi du 23 avril 2008 complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Amending text(s)
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
Amending text(s)
2014-05-15 (BEL-2014-L-97436)
Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison.
Related Text region
Related text(s)
2001-08-10 (BEL-2001-R-59723)
Arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.
Related text(s)
2009-10-27 (BEL-2009-R-82440)
Arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail.
Related text(s)
2012-12-04 (BEL-2012-R-92123)
Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail.
Related text(s)
2014-03-28 (BEL-2014-R-96071)
Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail.
Related text(s)
2014-04-10 (BEL-2014-R-96072)
Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.
Related text(s)
2015-07-17 (BEL-2015-R-99913)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance.
Related text(s)
2015-07-16 (BEL-2015-R-99914)
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance.
Related text(s)
2017-04-28 (BEL-2017-R-104715)
Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le Livre Ier du Code du bien être au travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-45143.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-08-14
Number
no 160
Page range
pp. 30338-30339