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Title_of_text

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
1996-08-04
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que le bien-être est recherché par des mesures qui ont trait notamment à la sécurité du travail, à la protection de la santé du travailleur au travail et à l'hygiène du travail. Contient des dispositions spécifiques concernant les travaux d'entreprises extérieures, les chantiers temporaires ou mobiles. Fixe l'obligation, pour chaque employeur, de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail. Institue, auprès du ministère de l'Emploi et du Travail, un Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Précise les modalités de recours devant les tribunaux du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-08-01
    Chapitre V

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-08-14
    Number
    no 160
    Page range
    pp. 30338-30339