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INT-1987-IA-4509
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Title_of_text
Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République fédérale d'Allemagne (avec protocole final). Fait à Québec.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada; Germany
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1987-05-14
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Détermine le champ d'application de l'Entente et les législations applicables (arts. 2 à 10). Contient également des dispositions relatives aux différentes prestations pouvant être versées (arts. 11 à 13), ainsi qu'aux modalités de demande et de paiement de ces prestations (arts. 14 à 22). Comporte un protocole final faisant partie de l'Entente ainsi qu'un arrangement d'application de l'Entente. Entrée en vigueur le 1er avril 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne (Proclamation TR/88-127, 17 Août 1988, Gazette du Canada, partie II, Vol. 122, No. 17, p. 1-2).
Entry dates region
Date of entry into force
1988-04-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-04-20 (INT-2010-IA-96796)
Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signée à Québec le 20 avril 2010.
Serial region
Serial title
Canada: Gazette officielle du Québec
Date
1987-12-02
Number
no 52
Page range
pp. 6568-6579
Serial title
Germany, Federal Republic: Bundesgesetzblatt
Date
1988-01-19
Number
Part II
Page range
pp. 51-63