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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada, Allemagne (1,189) > Accords internationaux (272)

Nom: Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République fédérale d'Allemagne (avec protocole final). Fait à Québec.
Pays: Canada, Allemagne - Québec
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1987-05-14
Entry into force:
Publié le: Canada: Gazette officielle du Québec, 1987-12-02, no 52, pp. 6568-6579
Germany, Federal Republic: Bundesgesetzblatt, 1988-01-19, Part II, pp. 51-63
ISN: INT-1987-IA-4509
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4509&p_lang=fr
Bibliographie: Canada: Gazette officielle du Québec, 1987-12-02, no 52, pp. 6568-6579
Germany, Federal Republic: Bundesgesetzblatt, 1988-01-19, Part II, pp. 51-63
Résumé/Citation: Détermine le champ d'application de l'Entente et les législations applicables (arts. 2 à 10). Contient également des dispositions relatives aux différentes prestations pouvant être versées (arts. 11 à 13), ainsi qu'aux modalités de demande et de paiement de ces prestations (arts. 14 à 22). Comporte un protocole final faisant partie de l'Entente ainsi qu'un arrangement d'application de l'Entente. Entrée en vigueur le 1er avril 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne (Proclamation TR/88-127, 17 Août 1988, Gazette du Canada, partie II, Vol. 122, No. 17, p. 1-2).
Texte(s) abrogateur(s):

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