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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (16)

Nom: Décision no 211 du 28 mars 1996 concernant l'indexation des différents types de pensions (assurances sociales de l'Etat, militaires, I.O.V.R. -invalides, orphelins, veuves de guerre-, et des agriculteurs), des allocations étatiques pour les enfants et des autres revenus de la population à compter du 1 avril 1996.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-03-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1996-03-15, no 66, pp. 31-32
ISN: ROM-1996-R-44348
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44348&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1996-03-15, no 66, pp. 31-32
Résumé/Citation: Prévoit une majoration de 6 pour cent du montant des pensions, allocations, bourses et autres revenus de la population.

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