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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Protection contre des risques particuliers (33)

Nom: Loi no 137 du 29 décembre 1995 sur la protection de l'environnement.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité; Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-12-29
Entry into force:
Publié le: Legislatia Romaniei, 1995-12-31, vol 4, pp. 210-238
ISN: ROM-1995-L-44343
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44343&p_lang=fr
Bibliographie: Legislatia Romaniei, 1995-12-31, vol 4, pp. 210-238
Résumé/Citation: Réglemente la protection de l'environnement, les activités économiques et sociales touchant à l'environnement. La liste des activités compatibles avec l'environnement est soumise à la procédure d'évaluation de l'autorité centrale pour la protection de l'environnement.

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