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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Education, orientation et formation professionnelles (45)

Nom: Loi no 131 du 29 décembre 1995 modifiant et complétant la loi no 84/1995 sur l'enseignement.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-12-29
Entry into force:
Publié le: Legislatia Romaniei, 1995-12-31, vol 4, pp. 169-171
ISN: ROM-1995-L-44342
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44342&p_lang=fr
Bibliographie: Legislatia Romaniei, 1995-12-31, vol 4, pp. 169-171
Résumé/Citation: Supprime les taxes universitaires dans l'enseignement public. Modifie le règlement interne des universités et établit le réseau des organes consultatifs du ministère de l'Enseignement. Définit les critères généraux pour l'obtention de bourses. Elèves et étudiants bénéficient de 50 pour cent de réduction dans les transports en commun, gratuits pour les orphelins. Disponible en anglais.
Texte(s) modifié(s):

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