L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Administration et financement (27)

Nom: Ordre no 427 du 11 décembre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale concernant l'approbation de la procédure de traitement des demandes pour l'accord de certaines facilités aux paiements des majorations de retard, dues au budget des assurances sociales de l'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-12-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-12-27, no 297, pp. 10-14
ISN: ROM-1995-R-44336
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44336&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-12-27, no 297, pp. 10-14
Résumé/Citation: Précise les procédures pour l'accord de certaines facilités au paiement des majorations causées par le retard du règlement en faveur du budget des assurances sociales de l'Etat (ajournement, échelonnement, réduction ou dispense). Prévoit que les directions départementales de travail et de protection sociale coordonnent le dépôt et le traitement des demandes.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer