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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Ordre no 307 du 13 octobre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et du ministre de la Protection sociale, concernant l'approbation des instructions relatives à la procédure de réception et de traitement des demandes de paiement d'aide au chômage, d'intégration professionnelle et d'allocation de soutien.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité de l'emploi; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Prestations de chômage
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1994-10-13
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1994-10-13, no 324, pp. 1-15
ISN: ROM-1994-M-44312
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44312&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1994-10-13, no 324, pp. 1-15
Résumé/Citation: Charge les directions générale et départementales du travail, du chômage et de la protection sociale de veiller à l'accomplissement des instructions approuvées par le présent ordre. Abroge l'ordre no 17/1991 du ministère du Travail et de la Protection sociale. Etablit les critères de classification des personnes concernées. Modèles de formulaires annexés.
Texte(s) abrogé(s):

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